J.O. Numéro 293 du 18 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19144

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Décret no 98-1156 du 16 décembre 1998 modifiant des dispositions statutaires communes applicables à certains corps de catégorie C des administrations de l'Etat

NOR : FPPA9800225D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 60-181 du 24 février 1960 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 90-718 du 1er août 1990 ;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 91-789 du 1er août 1991 et par le décet no 97-412 du 25 avril 1997 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 16 juillet 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier
Modification du décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat


Art. 1er. - Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 3 du décret no 90-713 du 1er août 1990 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total de chaque corps.
« Le nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 1re classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total de chaque corps. »
Chapitre II
Modification du décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat

Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 7 du décret no 90-715 du 1er août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre des emplois d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle ne peut excéder 15 % de l'effectif total des grades d'inspecteur de service intérieur et du matériel de chaque corps. »
Chapitre III
Modification du décret no 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat

Art. 3. - Le troisième alinéa de l'article 9 du décret du 21 mars 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre des emplois de chef de garage principal ne peut excéder 15 % de l'effectif total de chaque corps. »
Chapitre IV
Modification du décret no 60-181 du 24 février 1960 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes des administrations de l'Etat

Art. 4. - Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 24 février 1960 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre des emplois de chef de standard principal ne peut excéder 15 % de l'effectif total des grades de chef de standard et de chef de standard principal de chaque corps. »
Chapitre V
Dispositions transitoires

Art. 5. - A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation :
1o Aux dispositions de l'article 3 du décret no 90-713 du 1er août 1990 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret :
- la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total de chaque corps ;
- la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total de chaque corps.
2o Aux dispositions de l'article 7 du décret no 90-715 du 1er août 1990 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret :
- la proportion du nombre des emplois d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total des grades d'inspecteur de service intérieur et du matériel de chaque corps.
3o Aux dispositions de l'article 9 du décret du 21 mars 1970 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret :
- la proportion du nombre des emplois de chef de garage principal ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total de chaque corps.
4o Aux dispositions de l'article 2 du décret du 24 février 1960 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret :
- la proportion du nombre des emplois de chef de standard principal ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total des grades de chef de standard et de chef de standard principal de chaque corps.

Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.


Fait à Paris, le 16 décembre 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter